Formation Le contrôle fiscal de l'entreprise (Gestion Management)

Modalités

• Durée : Formation possible sur 1, 2 ou 3 jours (1 journée = 7 heures de formation)
• Prix indicatif : 699 €HT la journée hors frais d'hébergement et de déplacement
• Lieu : Formation directement dans vos bureaux ou dans l'une de nos salles de formation en France, Belgique ou Suisse

Objectifs

• Bien connaître les contrôles fiscaux de l’entreprise.
  

Destinataires et Pré-requis

• Toute personne désirant en savoir plus sur les contrôles fiscaux de l’entreprise .

Méthode Pédagogique

• Mise en situation.
  

Contenu de Formation

1. Les pouvoirs d’investigation de l’administration 
   
   • Les contrôles internes du bureau, contrôles formels, contrôles sur pièces.
     
   • Les contrôles externes.
     
   • Droit de communication, droit de visite, droit d’enquête, droit de vérification.
      
2. Le déroulement des opérations de vérification 
   
   • Avis de vérification et période vérifiable.
   • Accueil du vérificateur.
     
   • Lieu d’exécution du contrôle.
     
   • Durée des opérations sur place.
     
   • L’examen de la comptabilité et le pouvoir d’appréciation du vérificateur.
     
   • Avis de vérification et période vérifiable.
     
   • La notion d’acte anormal de gestion.
   • Erreurs et décisions de gestion.
     
   • Intangibilité du bilan d’ouverture.
     
   • L’abus de droit.
      
3. Les procédures de vérification 
   
   • Procédure de redressement contradictoire.
     
   • Procédure de redressement non contradictoire.
     
   • Taxation d’office, évaluation d’office.
      
4. Les moyens de défense et les garanties du contribuable
   
   • Assistance d’un conseil.
   • Interdiction de vérifications successives.
     
   • Motivation de la notification de redressement.
     
   • Indication des conséquences des redressements.
     
   • Compensation des droits rappelés.
     
   • Déduction en cascade.
     
   • Recours aux commissions.
     
   • Sursis à la mise en recouvrement.
      
5. Les sanctions fiscales 
   
   • Qualification et modification des pénalités.
     
   • Tolérance légale, mention expresse.
     
   • Transaction, recours gracieux.
      
6. Les sanctions pénales 
   
   • Notion de délit fiscal.
     
   • Procédure et conséquences.
      
7. Le contentieux fiscal 
   
   • Réclamation à la direction des impôts, recours devant les tribunaux administratifs ou judiciaires.
     

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